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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 12:09

Sur cette question voici la position officielle du Gouvernement.

Cette mesure est inscrite dans la loi de finances 2016 venant d'être votée.

Elle constitue la 1ère étape pour la mise en place d'un prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

En effet, dans une démarche dite de simplification et de modernisation, le Gouvernement a mis en place un calendrier invitant les contribuables équipés d'un accès internet à déclarer en ligne.

Calendrier de généralisation de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.

Année de mise en œuvre Année de référence du RFR (*)  Montant du RFR (*)
2016 2014 40 000€
2017 2015 28 000€
2018 2016 15 000€
2019 Pour l'ensemble des foyers fiscaux  

(*) Revenu Fiscal de Référence

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera applicable à compter de la 2ème année pour les contribuables qui ne respecteront pas cette obligation.

Cependant, les personnes dans l'impossibilité de déclarer en ligne pourront le faire savoir à l'administration fiscale et continueront à réaliser une déclaration papier.
 

Généralisation progressive de la télédéclaration des revenus sur Internet
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Auteur : Légitimes Dépenses - dans Loi de finances
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