Compte rendu de la visite au Conseil général du Val d’Oise

Une délégation de l’association Légitimes Dépenses, composée de 6 personnes, a été reçue le jeudi 26 juillet 2012 par Monsieur Arnaud Bazin, président du Conseil général du Val d’Oise.

Lors de nos entretiens M. Bazin a répondu à la plupart de nos questions que nous lui avions posées dans notre lettre. Il nous rassure que ce n’est pas « par plaisir » qu’il fût obligé d’augmenter le taux de la taxe foncière mais bien par obligation, ce dont nous étions convaincu bien avant notre visite.

Outre le fait que « l’héritage » laissé par la majorité précédente était lourd : endettement, budget non bouclé par manque de moyens financiers, dépenses excessives … M. Bazin nous a avoué que les réformes fiscales successives et le désengagement progressif de l’état mettaient à mal les collectivités locales. (Transfert de l’état des salariés des collèges et de la DDE entre autres).

Il nous a cité pour exemple le RMI / RSA transféré à la charge des Conseils généraux, compensés par l’état de 2006 à 2008 et puis entièrement à leur charge alors que le nombre d’allocataire est en hausse perpétuelle.

Selon M. Bazin, pour boucler le budget 2012 il manquait au Conseil général du Val d’Oise 80 millions d’euros se répartissant sur les postes suivants : RSA 40 M€ ; APA (allocation Personnes Agées 40 M€ et APCH (Compensation Personnes Handicapées) 20 M€. Sachant que le budget concernant ces postes de dépenses ne fait que de s’accroître.

Au sujet de la réforme de la Taxe Professionnelle, le taux des nouvelles taxes l’ayant remplacée n’étant plus fixé par le département mais par l’état, M. Bazin estime que c’est un levier de moins dans les mains des collectivités locales. Cette taxe est compensée par l’état et le département ne peut pas percevoir moins de ce qu’il recevait ces dernières années, cependant M. Bazin estime que le taux n’ayant pas été suffisamment ajusté en 2008, le département a un manque à gagner.

M. Bazin nous rappelle qu’en 2008 l’endettement du CG était de 570 millions d’euros et qu’en 2011 il avait presque doublé pour frôler le milliard d’euros. Endetté à environ 100% de ses ressources annuelles le département ne pouvait plus emprunter à des taux attractifs.

Néanmoins le taux moyen des intérêts est de l’ordre de 3% et coûterait 22M€ par an. Les emprunts étant à 45% à taux fixe et à 55% à taux variable, ces taux variables n’étant pas jugés « toxiques » selon le président du CG95.

Le département a demandé à être officiellement noté par une agence de notation (l’agence FITCH RATINGS « Fitch Ratings Ltd. est une agence de notation financière internationale. Ses principaux concurrents sont Standard & Poor's (S&P), Moody's et Dagong. »)

Le département a obtenu la note de « AA- » sur le long terme, qui est la notation basse de la catégorie « haute qualité », Le département ne pouvant pas obtenir la même note que l’état français, son garant, qui est de « AA+ ».

Grace à cette notation le département pourra, s’il le souhaite, recourir au marché international du crédit à des taux concurrentiels par rapport aux organismes classiques de crédits des collectivités locales.

Pour cela, un audit des finances du département a été effectué et serait disponible sur le site Internet du Conseil général du Val d’Oise.

Des sources de revenus pour le département sont en baisse, comme les DMTO (droits de mutation « frais de notaire ») de environ 10 M€.

Pour boucler le budget 2012, outre l’augmentation de la taxe départementale, le CG95 a eu recours à un emprunt de moins de 76 M€.

En matière de réductions des coûts, un plan de 40 M€ d’économies était impossible à mettre en œuvre sur toutes les dépenses à caractère obligatoire telles que le RSA, l’APA et L’APCH.

Cependant le département freine du mieux possible toutes dépenses et subventions qui ne seraient pas obligatoires, comme par exemple, le versement systématique du RSA aux conjoints et concubins de personnes se trouvant en France depuis moins de 5 mois, comme ce fût le cas dans la mandature précédente.

Les frais de gestion qui étaient fort élevés ont été diminués et certaines attributions comme les chèques « énergie verte », comportant en médaillon le portrait de l’ancien président du Conseil général, M. Arnal, ont été supprimés.

Une réelle économie a été effectuée sur les dépenses de communications : le magazine du département passant d’une périodicité mensuelle à bimensuelle et étant également disponible en format électronique et les frais de communication sur les bus, abribus et dans la presse ont été supprimés.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude concernant les allocations, le président nous informe qu’il est du ressort de la CAF de contrôler et de supprimer des allocations (RSA), sur demande du CG95, et que ce contrôle est facturé 80€ / personne contrôlée au CG95. De ce fait il est très peu demandé. D’autre part il est plus aisé pour le CG95 de suspendre une allocation que d’en demander sa résiliation. En effet un allocataire résilié peut sous un délai de 3 mois se réinscrire et touchera à nouveau des indemnités, alors que suspendu il ne le pourra pas.

Enfin depuis quelques années des échanges et comparaisons de fichiers d’allocataires existent entre les départements et évitent que certains « petits malins » ne puissent toucher les mêmes allocations dans plusieurs départements.

Investissements : le CG95 a du entreprendre un chantier important de réfection de routes et de création de sens giratoires dans le département.

En conclusion depuis sa prise de fonction en 2011, la nouvelle majorité au CG95 a mis un peu moins de 10 mois à bien maîtriser la situation. La base du budget du département pour 2013 est jugé stabilisée bien qu’une logique « de survie au jour le jour » est le souci permanent des personnes en charge des finances du département.