N° 2012/335

Contrat d’emprunt et refinancement d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France. Ce prêt est destiné au financement du programme d’investissement et présentant les caractéristiques suivante :

Montant, durée et objet du prêt

• Montant du prêt : 20 000 000,00 €

• Durée du prêt : 20 ans

• Objet du prêt : financement des investissements

Phase de mobilisation classique :

Durée : à compter de la date de signature du prêt jusqu’au 25 juillet 2013

Versement : versement automatique des fonds à l’issue de la phase de mobilisation

Taux d’intérêt : index EONIA (*) post-fixé assorti d’une marge de +2,40%

Base de calcul des intérêts : exact/360

Phase de consolidation

Durée d’amortissement : 20 ans

Date de départ de l’amortissement : 25 juillet 2013

Date de la première échéance : 25 octobre 2013

Date de dernière échéance : 25 juillet 2033

Taux d’intérêt applicable : taux fixe maximum de 4,65%

Base de calcul des intérêts : exact/exact

Amortissement du capital : amortissement progressif (taux de progression 5%)

Périodicité des échéances : trimestrielle

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité financière 

Commission et frais

Frais de dossier : 10 000,00 €

Le refinancement sans indemnité du contrat de prêt Overseas Yen n° AR200428 (Loan 853) selon les caractéristiques suivantes :

Montant : 4 051 887,17 €

• Date d’effet : 25 février 2013 (après échéance du 25 février 2013)

• Date de départ de l’amortissement : 25 février 2013 (après échéance du 25 février 2013)

• Date de première échéance : 25 mai 2013

• Date de dernière échéance : 25 février 2033

• Commission de G2D (Gestion Dynamique de Dette) : néant

• Base de calcul des intérêts : exact/exact

• Amortissement du capital : profil d’amortissement progressif (taux de progression 5%)

• Périodicité des échéances : trimestrielle

• Conditions financières : taux fixe maximum de 4,65%

• Remboursement par anticipation : possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité financière.

N° 2012/439

Souscription d’une ligne de trésorerie de la Caisse d’Epargne Ile de France – Approbation du contrat d’ouverture de crédit, d’une durée d’un an portant sur un montant de 8 000 000 € utilisables par tirages et remboursements successifs, ayant pour objet le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la collectivité.

Caractéristiques principales de l’ouverture de crédit, dénommée Ligne de Trésorerie Interactive :

- Durée : 364 jours à compter du 18/09/2012

- Montant : 8 000 000 €

- Commission d’engagement : 8 000 €

- Index des tirages : EONIA + 2,48%

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle

- Commission de non utilisation : 0,75% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen des tirages au cours du mois considéré

- Décompte des intérêts : Exact / 360

Mise à disposition des fonds : décompte des intérêts en J, J étant le jour de mise à disposition des fonds par la Caisse d’Epargne

Remboursement des fonds : arrêt du décompte des intérêts en J-1, J étant le jour de constatation du remboursement des fonds.

  (*)  Eonia (Euro OverNight Index Average) est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc (c'est-à-dire sans être gagés par des titres) effectués au jour-le-jour dans la zone euro.

Il s'agit de la moyenne, pondérée par les montants, des taux effectivement traités sur le marché monétaire interbancaire de l'euro pendant la journée par un large échantillon¹ de grandes banques, pour les dépôts/prêts jusqu'au lendemain ouvré. C'est l'un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l'Euribor, qui couvre les durées allant d'une semaine à un an.

N° 2012/567

Refinancement de dette auprès de Dexia - Principales caractéristiques du contrat de prêt

Le contrat de prêt est composé de 2 prêts :

Montant du contrat de prêt : 17 890 317,67 EUR

Durée du contrat de prêt : 21 ans

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 17 890 317,67 EUR, refinancer, en date du 01/12/2012, les

contrats de prêt ci-dessous :

Numéro du contrat de

prêt refinancé

Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé

MPH263592EUR 001 3E 6 840 530,20 EUR

MPH276612EUR 001 Hors Charte 9 599 787,47 EUR

Total 16 440 317,67 EUR

Le montant total de l’indemnité compensatrice intégrée dans le capital du contrat de prêt de

refinancement est de 1 450 000 EUR.

Le montant total refinancé est de 17 890 317,67 EUR.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n° MPH276612EUR001, les intérêts dus à

l’échéance du 01/12/2012 sont calculés d’un commun accord entre le prêteur et l’emprunteur au taux

  annuel de 5,99 %. Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et

est exclusivement régi par ses stipulations.

Les 2 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants :

PRÊT N° 1 (Score Gissler 1A)

Le prêt n° 1 se compose d’une seule tranche obligatoire.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/12/2012 au 01/12/2013

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 8 290 530,20 EUR

Versement des fonds : 8 290 530,20 EUR réputés versée automatiquement le 01/12/2012

Durée d’amortissement : 21 ans

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 5,39 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : personnalisé

Remboursement anticipé :

En fonction de la date

d’échéance d’intérêts de la

tranche

Remboursement anticipé

Jusqu’au 01/12/2031 Autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le

paiement ou la réception d’une indemnité sur cotation de marché

Au-delà du 01/12/2031

jusqu’au 01/12/2033

Autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité

PRÊT N° 2 (Score Gissler Hors Charte)

Le prêt n° 2 se compose de 3 tranches obligatoires mises en place successivement.

Toutes les tranches de ce prêt se voient appliquer les caractéristiques communes suivantes :

Montant : 9 599 787,47 EUR

Durée d’amortissement : 17 ans

Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : progressif

Tranche obligatoire n° 1 à taux fixe du 01/12/2012 au 01/12/2013

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Versement des fonds : 9 599 787,47 EUR réputés versés automatiquement le 01/12/2012

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 5,99 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

Durée d’application du taux d’intérêt : 1 an

Au terme de la durée d’application du taux d’intérêt, soit le

01/12/013, la tranche n° 2 est mise en place par arbitrage

automatique.

Remboursement anticipé : autorisé pour le montant total du capital restant dû, moyennant le paiement

ou la réception d’une indemnité sur cotation de marché.

Tranche obligatoire n° 2 à taux optionnel indexé sur le cours de change EUR/CHF du 01/12/2013 au

01/12/2005

Cette tranche obligatoire est mise en place par arbitrage automatique au terme de la durée

d’application du taux d’intérêt de la tranche n° 1 pour la totalité de son capital restant dû.

Taux d’intérêt annuel : à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompte

des intérêts est déterminé de manière post-fixée comme suit :

- si le cours de change EUR/CHF est supérieur ou égal au cours pivot de 1,445 CHF pour

EUR, le taux d’intérêt est égal à 2,99 %

- si le cours de change EUR/CHF est strictement inférieur au cours pivot de 1,445 CHF pour

un EUR, le taux d’intérêt est égal à la somme :

- d’une part, du taux de 2,99 % et

- d’autre part, de 48,50 %du taux de variation du cours de change EUR/CHF

- le taux de variation du cours de change EUR/CHF est défini comme le résultat du rapport

entre le cours pivot de 1,445 CHF pour un EUR et le cours de change EUR/CHF, moins 1. Il

est donc calculé selon la formule suivante : cours pivot/cours de change -1.

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

Durée d’application du taux d’intérêt : 12 ans

Au terme de la durée d’application du taux d’intérêt, soit le

01/12/2005, la tranche n° 3 est mise en place par arbitrage

automatique.

Remboursement anticipé : autorisé pour le montant total du capital restant dû, moyennant le paiement

ou la réception d’une indemnité sur cotation de marché

Tranche obligatoire n° 3 sur index EURIBOR préfixé du 01/12/2025 au 01/12/2029

Cette tranche obligatoire est mise en place par arbitrage automatique au terme de la durée

d’application du taux d’intérêt de la tranche n° 2 pour la totalité de son capital restant dû.

Taux d’intérêt annuel : à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompte

des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit :

- Index EURIBOR 12 mois, assorti d’une marge de +0,00 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

Durée d’application du taux d’intérêt : 4 ans

Remboursement anticipé : autorisé pour le montant total du capital restant dû, sans indemnité

Test de sensibilité de la tranche n° 2 du prêt n° 2

Le test de sensibilité est une simulation de l’évolution du taux d’intérêt en fonction d’hypothèses de

variation des index, cours de change et/ou indices composant le cas échéant la formule de taux

d’intérêt.

Cours de change EUR/CHF

0,80    0,90       1.00    1.10    1.20    1.25     1.30  1.40   1.50    1.60   1.70  1.80  2.10

42 ,09%         32,36%          24,57%       18,20%       12,89%       10,56%        8,40%      4,55%        2,99%        2,99%        2,99%     2,99%      2,99%

Décision : AR du 22/11/2012