Tentez une demande de dégrèvement d'impôts !

Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.

Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni pensait plus et puis l'avis d'imposition est arrivé, il faut payer. mais  c'est parfois difficile, voire impossible. Comment faire ?

 Demande de dégrèvement d’impôts

Qu’est-ce que la demande de dégrèvement ?

Il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.

Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent !

L'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impôts ou plutôt le livre des procédures fiscales (L.P.F.).

Il s'agit en fait de : l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».

Un agent du fisc à la possibilité de vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article. Du moins, à ceux qui le lui demandent…

Qui est concerné?

Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.

Que dit cet article providentiel?

Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa. Il permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:

Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp.

Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».
 

Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?

De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non : un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents…

Bref, tout événement non prévu, indépendant de votre volonté et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.
 

Concrètement est-ce que ca marche?

Les chiffres officiels de Bercy disent que l’année dernière, rien que pour la redevance audiovisuelle, sur les 169 840 personnes qui avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue.
Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros.

C’est donc tout à fait possible.

Que faire?

Tout d'abord pour en profiter il faut être contribuable.

Cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros !

Il faut ensuite envoyer un courrier (LR/AR) au centre des impôts dont relève l’imposition concernée avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

Surtout ne pas envoyer la demande à la Trésorerie.

Vous pouvez l’invoquer pour tout impôt : impôt sur les revenus, taxes locales : foncier et habitation.

Par exemple, si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appartement ou pavillon, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation.

En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits ou pour payer vos soirées au dancing ou au casino !

En revanche, si vous avez été licencié et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son humeur du moment, s’impose à vous.

A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance.

Faut-il respecter un délai particulier ?

Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.

Évidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.

En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.

Exemple de courrier à affiner selon vos besoins et votre cas:

LR AVEC AR

EXP:...M. et Mme UNTEL

DEST:..Centre des impôts de la ville de xxxxxxx

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander la remise partielle (ou totale) pour un montant de __________ EUR.

Ma demande de dispense partielle (ou totale) concerne :

-         mon impôt sur le revenu au titre de l'année 20xx

-         ma taxe foncière au titre de l'année 20xx

-         ma taxe d'habitation au titre de l'année 20xx

-         ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 20xx

Ne faire figurer que les impôts concernés par votre demande

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des procédures fiscales précisant que : « l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière

Expliquez ici les éléments de votre gène financière ou votre cas particulier.

Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la situation qui motive ma requête.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner ma demande avec la plus grande attention. Un avis favorable de votre part m'aiderait énormément.

Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Votre signature

Autre solution

Si vous êtes vraiment en grande difficulté financière, il y a une solution qui consiste à déposer un dossier à la commission de surendettement, directement à la Banque de France.

Cette instance pourra se retourner vers le service des impôts et venir à votre secours en s’adressant directement au fisc. En effet, l’article R.247 A-1 du Livre des procédures fiscales dit que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors qu’elle a été faite en bonne et due forme ».

D’où l’intérêt, quand on connaît une telle situation, de la saisir au plus tôt. D’autant que le texte précise aussi que « les contribuables de bonne foi qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales de rétablissement personnel, bénéficient d’une remise au moins équivalente à celle recommandée par la dite commission pour les autres créances ».

Traduction : la commission de surendettement a le pouvoir d’obliger le fisc, au même titre qu’un établissement de crédit ou un commerçant chez qui vous auriez une ardoise, à effacer une partie de votre dette fiscale !

Une assistante sociale peut vous aider à monter un dossier de surendettement.

Qui ne tente rien n'a rien, alors ... bonne chance !