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3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 20:07

Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.

Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni pensait plus et puis l'avis d'imposition est arrivé, il faut payer. mais  c'est parfois difficile, voire impossible. Comment faire ?

 

 Demande de dégrèvement d’impôts

 

Qu’est-ce que la demande de dégrèvement ?

Il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.

Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent !

L'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impôts ou plutôt le livre des procédures fiscales (L.P.F.).

Il s'agit en fait de : l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».

Un agent du fisc à la possibilité de vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article. Du moins, à ceux qui le lui demandent…

 

Qui est concerné?

Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.

 

Que dit cet article providentiel?

Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa. Il permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:

Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp.

Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».
 

Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?

De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non : un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents…

Bref, tout événement non prévu, indépendant de votre volonté et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.
 

Concrètement est-ce que ca marche?

Les chiffres officiels de Bercy disent que l’année dernière, rien que pour la redevance audiovisuelle, sur les 169 840 personnes qui avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue.
Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros.

C’est donc tout à fait possible.

 

Que faire?

Tout d'abord pour en profiter il faut être contribuable.

Cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros !

Il faut ensuite envoyer un courrier (LR/AR) au centre des impôts dont relève l’imposition concernée avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

Surtout ne pas envoyer la demande à la Trésorerie.

Vous pouvez l’invoquer pour tout impôt : impôt sur les revenus, taxes locales : foncier et habitation.

Par exemple, si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appartement ou pavillon, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation.

En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits ou pour payer vos soirées au dancing ou au casino !

En revanche, si vous avez été licencié et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son humeur du moment, s’impose à vous.

A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance.

 

Faut-il respecter un délai particulier ?

Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.

Évidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.

En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.

 

 

Exemple de courrier à affiner selon vos besoins et votre cas:

LR AVEC AR

 

EXP:...M. et Mme UNTEL

 

DEST:..Centre des impôts de la ville de xxxxxxx

 

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander la remise partielle (ou totale) pour un montant de __________ EUR.

Ma demande de dispense partielle (ou totale) concerne :

-         mon impôt sur le revenu au titre de l'année 20xx

-         ma taxe foncière au titre de l'année 20xx

-         ma taxe d'habitation au titre de l'année 20xx

-         ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 20xx

Ne faire figurer que les impôts concernés par votre demande

 

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des procédures fiscales précisant que : « l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».

 

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière

 

Expliquez ici les éléments de votre gène financière ou votre cas particulier.

 

Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la situation qui motive ma requête.

 

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner ma demande avec la plus grande attention. Un avis favorable de votre part m'aiderait énormément.

 

Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

 

Votre signature

Autre solution

Si vous êtes vraiment en grande difficulté financière, il y a une solution qui consiste à déposer un dossier à la commission de surendettement, directement à la Banque de France.

Cette instance pourra se retourner vers le service des impôts et venir à votre secours en s’adressant directement au fisc. En effet, l’article R.247 A-1 du Livre des procédures fiscales dit que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors qu’elle a été faite en bonne et due forme ».

D’où l’intérêt, quand on connaît une telle situation, de la saisir au plus tôt. D’autant que le texte précise aussi que « les contribuables de bonne foi qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales de rétablissement personnel, bénéficient d’une remise au moins équivalente à celle recommandée par la dite commission pour les autres créances ».

Traduction : la commission de surendettement a le pouvoir d’obliger le fisc, au même titre qu’un établissement de crédit ou un commerçant chez qui vous auriez une ardoise, à effacer une partie de votre dette fiscale !

 

Une assistante sociale peut vous aider à monter un dossier de surendettement.

 

Qui ne tente rien n'a rien, alors ... bonne chance !

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Auteur : Légitimes Dépenses - dans SOS Impôts
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commentaires

pascal 23/04/2015 14:31

Bonjour, etant a la commission de surendettement, doi-je demander a celle ci de faire une saisine aupres du tresor public lors d'un rendez vous avec le directeur?

Emmanuel 20/02/2015 10:56

Je viens de lire l'ensemble des commentaires et je vais tenter de redonner le sourire à certains.
Agé de 58 ans, au chômage, en fin de droits et pas d'ASS car mon épouse est enseignante.
Bien sur notre situation est délicate mais j'imagine que nous ne sommes pas encore parmi les plus mal lotis.
J'ai donc adressé une demande de dégrèvement à l'administration fiscale de ma commune pour notre imposition sur le revenu, la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle.
Ce courrier faisait état de ma situation au regard de l'emploi et de nos charges liées à la vie courante (eau, gdf, tel, assurances, etc.). Cette demande a été effectuée par mail et a été accompagnée de l'ensemble des justificatifs (imagine le nombre de mails!).
J'accuse réception, ce jour, du dégrèvement et de la régularisation de l'ensemble de mes impositions le total s'élevant à un peu plus de 2000,00€ pour l'année 2014.
Tout cela pour dire qu'il faut garder courage et que, oui, ça fonctionne.
Toutefois, cette possibilité de dégrèvement étant tellement floue et n'obéissant pas à des règles précises, elle reste liée à la décision de certaines personnes et de leur volonté ou pas de nous venir en aide.
Donc, pas de règle en la matière mais en cas de refus, tous les recours sont possibles. En effet, la suivre la voie hiérarchique reste le meilleur moyen d'obtenir gain de cause et toutes les portes sont bonnes à pousser. Les voies de la politique et donc, de l'administration, sont impénétrables. Pensez à votre maire, à votre député etc.
Voilà, j'espère que vous garderez courage et que vos démarches porteront leurs fruits.
Bien à vous.

Légitimes Dépenses 23/02/2015 09:36

Bonjour,
Vous avez raison de poser la question et il est important d'être précis.
Pour répondre à votre question il faut prendre en compte l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raisons de leurs facultés.".

Ce qui veut dire que c'est à vous de juger quelles sont vos "facultés" de payer cette contribution devenue impôt. Si réellement vos ressources se sont énormément dégradées et que vous êtes dans l'incapacité totale de contribuer aux revenus de l’État alors demandez une dispense totale, dans les autres cas demandez une dispense partielle mais surtout argumentez votre demande d'éléments chiffrés avec des preuves à l'appui.

xavier 22/02/2015 20:22

Bonjour,

tout d'abord merci pour cet article qui à certainement dû en aider plus d'un.

j'aurais souhaité savoir si il fallait sur la demande de dégrèvement d'impôt, préciser si l'on fait une demande de dispense "partielle" ou "totale".
peut-être est ce une question sans trop d'importance, mais je préfère dans le doute vous demandez votre avis.

je vous remercie d'avance des précisions que vous pourrez m'apporter

cordialement

mina 20/11/2014 01:49

bonsoir .j'ai besoin de les comptes d'un dégrèvement d’impôts

philou 12/09/2014 19:40

Bonjour,
Bonne nouvelle : sur 3600 euros à payer avant le 15-09-2014 , je viens de recevoir un dégrèvement de 2000 euros...

Bert 12/11/2014 03:08

Plutôt que d'écrire un courrier déplacez vous à votre centre des impôts et expliquez votre cas en amenant les pièces justificatives. C'est beaucoup plus rapide et efficace sauf si vous les insultez évidemment. J'ai toujours fait comme ça.

Mezi 14/07/2014 17:26

Bonjour,
merci pour cette article le dégrèvement d' impôt je ne connaisses pas.je voulais vous demande y'a t'il un livre pour connaître tout sur les impôt .
Cordialement ,

anonyme 04/05/2014 19:01

Hélas, ça marche pas toujours même quand on est en liquidation judiciaire (faillite civil) qui est équivalent à une situation de surendettement. Pour ma part j'ai fait une demande et je l'ai eu dans le c... malgré des revenus faibles, une famille composée d'une épouse qui est sans emploi, sans RSA... et un enfant de 2 ans et demi. RIEN. Merci Hollande !

N J PAUL 10/02/2014 11:52

ss en AT depuis 8 mois et je ne percois pas tout mon salaire et ss en retard sur mes impots tous confondus de l annee 2012 et 2013 . en plus de ça j ai des difficultes au niveau de mon remboursement de pret pour le pavillon .
AURAIS JE UNE CHANCE DE LE FAIRE .?......PASSERA T IL CETTE LETTRE /ARTICLE R.427 ?

Anonyme 15/01/2014 12:29

Très bon article merci

Soizic 08/11/2013 08:03

Bonjour,

Il y a quelques annees j'ai regle un impot suite a un avis a tiers detenteur adresse a mon employeur.
Or, en juillet dernier j'ai recu un avis de degrevement sur cet impot car j'avais depose un dossier de surendettement quelques jours apres l'avis a tiers detenteur.
Lorsque j'ai appele les impots pour savoir quand je serai remboursee, il m'a ete repondu : "c'est paye donc le degrevement n'a pas lieu" !
Je ne comprends pas... Si ma dette etaot effacee, pourquoi m'adresser cet avis ?!?
J'ai tente de trouver des reponses mais sans succes...
Que dois je faire selon vous ?
Saisir le mediateur et solliciter le remvoursement ?
Merci de votre aide.
Cordialement

Légitimes Dépenses 11/11/2013 23:27

Je pense que vous devez saisir le médiateur, car la faute incombe aux services fiscaux qui ont tardé à vous répondre.Demandez un avoir fiscal !

Dex 24/10/2013 12:40

Bonjour
J’ai reçu un dossier pour une demande de remise gracieuse, le problème est que les impôts me demandent une autorisation pour un prélèvement mensuel possible, à joindre au dossier ! Je pourrais ensuite éventuellement faire bloquer le prélèvement au prés de ma banque, mais il me semble que c’est payant. Je trouve anormal de demander des coordonnées bancaires avant de même de prendre une décision ! Que me conseillez-vous ? Merci d’avance.

Dex 29/10/2013 17:15

En fait après avoir relu le formulaire, si vous avez eu le même que le mien, ils vous donnent le choix de demander un dégrèvement complet ou un étalement des paiements. D’après mes souvenirs si vous ne voulez pas de mensualisation il ne faut pas remplir les parties 6 et 7, et ne pas joindre de RIB. J’ai aussi entouré la réponse « non » de la partie 6 et j’ai rendu mon formulaire comme ça aux impôts.

SOph 29/10/2013 01:11

Bonjour, j'ai exactement la même situation que vous. Totalement paniquée à l'idée qu'on me prélève des sommes que je n'ai pas, je me suis rendue au centre des Impôts. La personne qui m'a reçue m'a dit de ne pas compléter l'autorisation de prélèvement puisque je ne demande pas de délais de paiement mais une remise gracieuse.
Par contre, le courrier stipule bien que tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté, donc ça me fait peur de ne pas tout remplir... Je dois remplir le formulaire demain, et je ne sais toujours pas ce que je vais faire, si je vais remplir l'autorisation de prélèvement ou non... J'en suis à faire des crises d'angoisse...

delphine 15/10/2013 13:45

bonjour, nous avons un dossier de surendettement qui a ete validé, je viens de recevoir la taxe d'habitation et la redevence! je pense faire une lettre aux impots, j'espere que cela aura une suite favorable vraiment!!
merci pour votre aide

douvier 21/10/2013 16:08

bonjour a tout les personne qui lirons ce message maintenant nous ne somme plus francais!!!! il y a plus de justice dans rien, je suis très bien placer pour en parler a qui voudras bien m,écouter car en voila vraiment assez que personnes écoute ma detresse,je ne sais pas comment ils y a des personnes qui arrive a tout, et moi ont me demande de faire des tas de papiers pour rien sa me ridiculise et ces très génent et très humilient ces situations je trouve que personne ne m,écoute je n,arrive jamais a rien car, ont me refuse toujours tout,POURQUOI toute ces injustice a tout sa !!!cordialement M-D.

Eugène 19/10/2013 19:03

Ma demande a été rejetée. Au vu de la réponse toute faite de l'administration, ma lettre n'a pas été lue, mon cas n'a pas été examiné. Ils se foutent éperdument de notre tête, ces salopards de fonctionnaires sont des protégés, des socialos et des cocos. Ils au service d'eux mêmes et surtout pas des contribuables.

EL HAOUAT 06/10/2013 14:02

Bonjour, je suis surendetté auprès de la B.F et j'ai près de 1300€ d'impôts (I.R et T.H), ainsi qu'un crédit de 3700€ dont je ne peux pas faire face. Le fisc m'a accordé, comme prévu un échéancier mensuel de 200€.
De mon salaire de 1327€ je règle la totalité de mes charges, sauf GDF/ Suez à qui je suis redevable de 450€. Je vis une suspension de Gaz et j'ai 62 ans.
Je souhaite avoir un dégrèvement de mes impôts et demande une remise gracieuse qui me permettra de rétablir ma situation financière.
Vous remerciant par avance de m'apporter votre aide et votre soutien.
Cordialement.

impots 06/10/2013 11:03

Bonjour,
Je compte faire une demande...mais petites questions aux experts avant : afin d'espérer obtenir un dégrévement, vaut il mieux faire 3 courriers pour chacun d'entre eux ( IR, TH, TF ) pour essayer d'avoir une réponse favorable sur les 3 ou bien n'en tenter qu'un ?
Merci

bollargeau 25/09/2013 02:17

demande exoneration Taxe fonciere ou a defautpartielle
grosse depense facade chomage restaurant du coeur loyer percu 300 euros/mois
doit payer eau EDF entretien courant immeuble transport bus age 65 ans maire defavorable
aimerait avoir avis sur chances "bollargeau@hotmail.com

Légitimes Dépenses 26/09/2013 19:50

Le mieux est de tenter votre chance en envoyant une demande en Lettre recommandée aux services fiscaux.
Je n'ai réellement aucune idée de la probabilité de réussite car c'est purement intuitif et à l'appréciation du chef de service des impôts de votre domicile.

Candé 25/04/2013 15:45

En date du 21 Décembre dernier j’ai adressé une correspondance sous le référence : 0721428589322 sollicitant le conciliateur fiscal concernant une dette fiscale avec la Trésorerie de Marseille 12/13e suite à une période à laquelle je n’ai pas fait mes déclarations et j’ai de ce fait été taxé d’office, que je ne conteste pas sur le fond !…
J’ai accumulé en 2002/2003/2004/2005 d'énormes dettes fiscales pour ne pas avoir déposé mes déclarations lesquelles m'ont été majorées de plus du double...
-Mes revenus de 2002 :30.285€ TAXATION D’OFFICE : 14.172€ au lieu de : 3.649€
-Mes revenus de 2003 :29.184€ TAXATION D’OFFICE : 14.535€ au lieu de : 3.269€
-Mes revenus de 2004 :31.587€ TAXATION D’OFFICE : 14.703€ au lieu de : 3.713€
-Mes revenus de 2005 :38.486€ TAXATION D’OFFICE : 12.737€ au lieu de : 5.340€
-Ma dette d'origine s'élevait à: 68.698€ / …A ce jour elle est de:.............34.995€
Mais vient se rajouter 7.504€ de ces dernières années ayant eu consécutivement des périodes de chômages involontaires bien sur et ne pouvant assumer le remboursement de cette dette et le paiement des impôts en cours ...
De nombreuses périodes de chômages involontaires et consécutives depuis cette date ne m’ont pas permis de régler d’avantage cette dette à laquelle s’est rajouter bien évidemment les impôts en cours de ces dernières années calculé en fonction de mes revenus du moment et à ce jour vient de ce fait se rajouter : 7.504 € à la dette initiale n’ayant pu honorer mes impôts en plus de cette régularisation…
Je suis depuis 2011 inscrit à Pole emploi ayant à « 60 ans » de nombreuses difficultés à retrouver un job et depuis plus d’un an je ne perçois qu’une allocation de solidarité spécifique de 400€ x mois ce qui me laisse aucune alternative de régularisation possible étant dans une indigence totale …
J’ai reçu de la part de la Dtion Générale des Finances Publiques représenté par Claude Suire-Reisman datée du : 19 février dernier une correspondance faisant suite à une demande que j’ai en son temps aussi adressé évoquant ma situation d’indigence totale et la réponse a été :
« Après avoir fait procéder à un nouvel examen de votre situation et a défaut d’ELEMENTS NOUVEAUX, je vous confirme les réponses formulées précédemment qui précisent de manière circonstanciée les raisons du rejet de votre demande… »
Bien que ma situation actuelle avec « ma seule source de revenu » une allocation de solidarité de : 400€ par mois donc depuis plus d’un an « copie ci-jointe » aurait pu être considéré comme ELEMENTS NOUVEAUX à ma situation mais n’ayant aucun choix ni aucune possibilité de recours à ma connaissance…
Je me suis également adressé au Médiateur de la république qui m’a fait adressé exactement la même réponse négative avec une fin de non recevoir !...
Pourriez-vous SVP me faire savoir s’il existe un autre recours possible pour faire valoir la réalité de ma situation d’indigence totale
Dans l'attente d'une reponse à ma demande
Cdt

S.Candé

adrien 01/02/2015 21:15

tu as eu une réponse? (je suis un peu dans ta situation :/ )

cordialement

Verduzier Frédéric 22/02/2013 10:30


Bonjour,


je vous remercie pour votre réponse circonstanciée et je vous adresse, avec mes plus cordiales salutations, mes plus vifs encouragements pour votre engagement citoyen.


Frédéric Verduzier 

carcelle 23/01/2015 16:19

Monsieur
Je vais faire en juin 2015 ,62ANS.je travaille dans un milieu hospitalier. Il se pourrait qu'ils me mettent à la retraite?donc mes revenus vont diminuer. Je travaille de nuit( 10h)par nuit. C'est pour cela que je gagne1900€ ou2000€ par mois. Si Je pars à la retraite en juin prochain,je vais toucher à peu près1300€ou1500€. J'ai un crédit que je finis en 2018.&les charges de mon appartement le tout s'élève à1800€par mois. je suis fonctionnaire,c'est pour cela monsieur que je vous demande si cette loi s'applique pour moi.
Je précise que je suis seule. (Divorcée,sans pension)JE vous avoue que m'a retraite me fait peur. Pas de famille. J'ai entendu votre livre,et c'est pour ceci que je vous demande donc si cette offre loi s'adresse pour mon cas de figure?
pouvez vous,monsieur me répondre à toutes mes questions . en vous remerciant d'avance .Cordialement

Légitimes Dépenses 22/02/2013 09:54


Bonjour,


L'article dont vous faite référence date du jeudi 3 novembre 2011 et nous a été envoyé par l'un de nos adhérents à cette époque, lequel n'avait surement pas inventé tout seul
cette disposition et avait du être certainement inspiré d'articles similaires sur la toile.


Votre message a été posté le mardi 19 février 2013 soit quasiment 16 mois après notre publication.


Je ne connais pas personnellement le site nommé "lemmerdeur175", je viens d'y aller et il est vrai que votre première page parle du même sujet. Je n'ai pas été plus loin.


Grace à votre commentaires, 16 mois après, les lecteurs de notre article pourront également prendre des informations complémentaires sur votre site, aussi nous vous remercion de cette précision.

Verduzier Frédéric 19/02/2013 16:53


J'ai lu avec un grand intérêt votre "article" sur la demande de dégrèvement d'impôts". J'ai simplement été surpris que vous vous soyez à ce point inspiré de notre journal sans aller jusqu'au bout
en citant votre source. Cela aurait été élégant, même si nous ne revendiquons pas le monopole de la glose sur cet article de notre législation fiscale, d'indiquer à vos adhérents qu'ils peuvent
compléter leur information en se rendant sur www.lemmerdeur175.fr.


Avec mes plus cordiales salutations,


Frédéric Verduzier, rédacteur en chef adjoint de L'Emmerdeur.

Nos coordonnées

contact @ legitimesdepenses.org
Répondeur au : 0972 221 914

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