3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 20:07

Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.

Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni pensait plus et puis l'avis d'imposition est arrivé, il faut payer. mais  c'est parfois difficile, voire impossible. Comment faire ?

 

 Demande de dégrèvement d’impôts

 

Qu’est-ce que la demande de dégrèvement ?

Il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.

Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent !

L'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impôts ou plutôt le livre des procédures fiscales (L.P.F.).

Il s'agit en fait de : l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».

Un agent du fisc à la possibilité de vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article. Du moins, à ceux qui le lui demandent…

 

Qui est concerné?

Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.

 

Que dit cet article providentiel?

Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa. Il permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:

Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp.

Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».
 

Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?

De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non : un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents…

Bref, tout événement non prévu, indépendant de votre volonté et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.
 

Concrètement est-ce que ca marche?

Les chiffres officiels de Bercy disent que l’année dernière, rien que pour la redevance audiovisuelle, sur les 169 840 personnes qui avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue.
Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros.

C’est donc tout à fait possible.

 

Que faire?

Tout d'abord pour en profiter il faut être contribuable.

Cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros !

Il faut ensuite envoyer un courrier (LR/AR) au centre des impôts dont relève l’imposition concernée avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

Surtout ne pas envoyer la demande à la Trésorerie.

Vous pouvez l’invoquer pour tout impôt : impôt sur les revenus, taxes locales : foncier et habitation.

Par exemple, si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appartement ou pavillon, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation.

En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits ou pour payer vos soirées au dancing ou au casino !

En revanche, si vous avez été licencié et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son humeur du moment, s’impose à vous.

A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance.

 

Faut-il respecter un délai particulier ?

Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.

Évidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.

En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.

 

 

Exemple de courrier à affiner selon vos besoins et votre cas:

LR AVEC AR

 

EXP:...M. et Mme UNTEL

 

DEST:..Centre des impôts de la ville de xxxxxxx

 

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander la remise partielle (ou totale) pour un montant de __________ EUR.

Ma demande de dispense partielle (ou totale) concerne :

-         mon impôt sur le revenu au titre de l'année 20xx

-         ma taxe foncière au titre de l'année 20xx

-         ma taxe d'habitation au titre de l'année 20xx

-         ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 20xx

Ne faire figurer que les impôts concernés par votre demande

 

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des procédures fiscales précisant que : « l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».

 

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière

 

Expliquez ici les éléments de votre gène financière ou votre cas particulier.

 

Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la situation qui motive ma requête.

 

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner ma demande avec la plus grande attention. Un avis favorable de votre part m'aiderait énormément.

 

Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

 

Votre signature

Autre solution

Si vous êtes vraiment en grande difficulté financière, il y a une solution qui consiste à déposer un dossier à la commission de surendettement, directement à la Banque de France.

Cette instance pourra se retourner vers le service des impôts et venir à votre secours en s’adressant directement au fisc. En effet, l’article R.247 A-1 du Livre des procédures fiscales dit que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors qu’elle a été faite en bonne et due forme ».

D’où l’intérêt, quand on connaît une telle situation, de la saisir au plus tôt. D’autant que le texte précise aussi que « les contribuables de bonne foi qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales de rétablissement personnel, bénéficient d’une remise au moins équivalente à celle recommandée par la dite commission pour les autres créances ».

Traduction : la commission de surendettement a le pouvoir d’obliger le fisc, au même titre qu’un établissement de crédit ou un commerçant chez qui vous auriez une ardoise, à effacer une partie de votre dette fiscale !

 

Une assistante sociale peut vous aider à monter un dossier de surendettement.

 

Qui ne tente rien n'a rien, alors ... bonne chance !

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Auteur : Légitimes Dépenses - dans SOS Impôts
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commentaires

Verduzier Frédéric 19/02/2013


J'ai lu avec un grand intérêt votre "article" sur la demande de dégrèvement d'impôts". J'ai simplement été surpris que vous vous soyez à ce point inspiré de notre journal sans aller jusqu'au bout
en citant votre source. Cela aurait été élégant, même si nous ne revendiquons pas le monopole de la glose sur cet article de notre législation fiscale, d'indiquer à vos adhérents qu'ils peuvent
compléter leur information en se rendant sur www.lemmerdeur175.fr.


Avec mes plus cordiales salutations,


Frédéric Verduzier, rédacteur en chef adjoint de L'Emmerdeur.

Légitimes Dépenses 22/02/2013


Bonjour,


L'article dont vous faite référence date du jeudi 3 novembre 2011 et nous a été envoyé par l'un de nos adhérents à cette époque, lequel n'avait surement pas inventé tout seul
cette disposition et avait du être certainement inspiré d'articles similaires sur la toile.


Votre message a été posté le mardi 19 février 2013 soit quasiment 16 mois après notre publication.


Je ne connais pas personnellement le site nommé "lemmerdeur175", je viens d'y aller et il est vrai que votre première page parle du même sujet. Je n'ai pas été plus loin.


Grace à votre commentaires, 16 mois après, les lecteurs de notre article pourront également prendre des informations complémentaires sur votre site, aussi nous vous remercion de cette précision.

Verduzier Frédéric 22/02/2013


Bonjour,


je vous remercie pour votre réponse circonstanciée et je vous adresse, avec mes plus cordiales salutations, mes plus vifs encouragements pour votre engagement citoyen.


Frédéric Verduzier 

Candé 25/04/2013

En date du 21 Décembre dernier j’ai adressé une correspondance sous le référence : 0721428589322 sollicitant le conciliateur fiscal concernant une dette fiscale avec la Trésorerie de Marseille 12/13e suite à une période à laquelle je n’ai pas fait mes déclarations et j’ai de ce fait été taxé d’office, que je ne conteste pas sur le fond !…
J’ai accumulé en 2002/2003/2004/2005 d'énormes dettes fiscales pour ne pas avoir déposé mes déclarations lesquelles m'ont été majorées de plus du double...
-Mes revenus de 2002 :30.285€ TAXATION D’OFFICE : 14.172€ au lieu de : 3.649€
-Mes revenus de 2003 :29.184€ TAXATION D’OFFICE : 14.535€ au lieu de : 3.269€
-Mes revenus de 2004 :31.587€ TAXATION D’OFFICE : 14.703€ au lieu de : 3.713€
-Mes revenus de 2005 :38.486€ TAXATION D’OFFICE : 12.737€ au lieu de : 5.340€
-Ma dette d'origine s'élevait à: 68.698€ / …A ce jour elle est de:.............34.995€
Mais vient se rajouter 7.504€ de ces dernières années ayant eu consécutivement des périodes de chômages involontaires bien sur et ne pouvant assumer le remboursement de cette dette et le paiement des impôts en cours ...
De nombreuses périodes de chômages involontaires et consécutives depuis cette date ne m’ont pas permis de régler d’avantage cette dette à laquelle s’est rajouter bien évidemment les impôts en cours de ces dernières années calculé en fonction de mes revenus du moment et à ce jour vient de ce fait se rajouter : 7.504 € à la dette initiale n’ayant pu honorer mes impôts en plus de cette régularisation…
Je suis depuis 2011 inscrit à Pole emploi ayant à « 60 ans » de nombreuses difficultés à retrouver un job et depuis plus d’un an je ne perçois qu’une allocation de solidarité spécifique de 400€ x mois ce qui me laisse aucune alternative de régularisation possible étant dans une indigence totale …
J’ai reçu de la part de la Dtion Générale des Finances Publiques représenté par Claude Suire-Reisman datée du : 19 février dernier une correspondance faisant suite à une demande que j’ai en son temps aussi adressé évoquant ma situation d’indigence totale et la réponse a été :
« Après avoir fait procéder à un nouvel examen de votre situation et a défaut d’ELEMENTS NOUVEAUX, je vous confirme les réponses formulées précédemment qui précisent de manière circonstanciée les raisons du rejet de votre demande… »
Bien que ma situation actuelle avec « ma seule source de revenu » une allocation de solidarité de : 400€ par mois donc depuis plus d’un an « copie ci-jointe » aurait pu être considéré comme ELEMENTS NOUVEAUX à ma situation mais n’ayant aucun choix ni aucune possibilité de recours à ma connaissance…
Je me suis également adressé au Médiateur de la république qui m’a fait adressé exactement la même réponse négative avec une fin de non recevoir !...
Pourriez-vous SVP me faire savoir s’il existe un autre recours possible pour faire valoir la réalité de ma situation d’indigence totale
Dans l'attente d'une reponse à ma demande
Cdt

S.Candé

bollargeau 25/09/2013

demande exoneration Taxe fonciere ou a defautpartielle
grosse depense facade chomage restaurant du coeur loyer percu 300 euros/mois
doit payer eau EDF entretien courant immeuble transport bus age 65 ans maire defavorable
aimerait avoir avis sur chances "bollargeau@hotmail.com

impots 06/10/2013

Bonjour,
Je compte faire une demande...mais petites questions aux experts avant : afin d'espérer obtenir un dégrévement, vaut il mieux faire 3 courriers pour chacun d'entre eux ( IR, TH, TF ) pour essayer d'avoir une réponse favorable sur les 3 ou bien n'en tenter qu'un ?
Merci

EL HAOUAT 06/10/2013

Bonjour, je suis surendetté auprès de la B.F et j'ai près de 1300€ d'impôts (I.R et T.H), ainsi qu'un crédit de 3700€ dont je ne peux pas faire face. Le fisc m'a accordé, comme prévu un échéancier mensuel de 200€.
De mon salaire de 1327€ je règle la totalité de mes charges, sauf GDF/ Suez à qui je suis redevable de 450€. Je vis une suspension de Gaz et j'ai 62 ans.
Je souhaite avoir un dégrèvement de mes impôts et demande une remise gracieuse qui me permettra de rétablir ma situation financière.
Vous remerciant par avance de m'apporter votre aide et votre soutien.
Cordialement.

delphine 15/10/2013

bonjour, nous avons un dossier de surendettement qui a ete validé, je viens de recevoir la taxe d'habitation et la redevence! je pense faire une lettre aux impots, j'espere que cela aura une suite favorable vraiment!!
merci pour votre aide

Dex 24/10/2013

Bonjour
J’ai reçu un dossier pour une demande de remise gracieuse, le problème est que les impôts me demandent une autorisation pour un prélèvement mensuel possible, à joindre au dossier ! Je pourrais ensuite éventuellement faire bloquer le prélèvement au prés de ma banque, mais il me semble que c’est payant. Je trouve anormal de demander des coordonnées bancaires avant de même de prendre une décision ! Que me conseillez-vous ? Merci d’avance.

Soizic 08/11/2013

Bonjour,

Il y a quelques annees j'ai regle un impot suite a un avis a tiers detenteur adresse a mon employeur.
Or, en juillet dernier j'ai recu un avis de degrevement sur cet impot car j'avais depose un dossier de surendettement quelques jours apres l'avis a tiers detenteur.
Lorsque j'ai appele les impots pour savoir quand je serai remboursee, il m'a ete repondu : "c'est paye donc le degrevement n'a pas lieu" !
Je ne comprends pas... Si ma dette etaot effacee, pourquoi m'adresser cet avis ?!?
J'ai tente de trouver des reponses mais sans succes...
Que dois je faire selon vous ?
Saisir le mediateur et solliciter le remvoursement ?
Merci de votre aide.
Cordialement

Anonyme 15/01/2014

Très bon article merci

N J PAUL 10/02/2014

ss en AT depuis 8 mois et je ne percois pas tout mon salaire et ss en retard sur mes impots tous confondus de l annee 2012 et 2013 . en plus de ça j ai des difficultes au niveau de mon remboursement de pret pour le pavillon .
AURAIS JE UNE CHANCE DE LE FAIRE .?......PASSERA T IL CETTE LETTRE /ARTICLE R.427 ?

anonyme 04/05/2014

Hélas, ça marche pas toujours même quand on est en liquidation judiciaire (faillite civil) qui est équivalent à une situation de surendettement. Pour ma part j'ai fait une demande et je l'ai eu dans le c... malgré des revenus faibles, une famille composée d'une épouse qui est sans emploi, sans RSA... et un enfant de 2 ans et demi. RIEN. Merci Hollande !

Mezi 14/07/2014

Bonjour,
merci pour cette article le dégrèvement d' impôt je ne connaisses pas.je voulais vous demande y'a t'il un livre pour connaître tout sur les impôt .
Cordialement ,

Nos coordonnées

contact @ legitimesdepenses.org
Répondeur au : 0972 221 914

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